Article L411-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-10
Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance est compétent, ainsi qu’il est dit à l’article L. 311-3.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans mes résultats, de jurisprudence citant explicitement l’article L411-10 du COJ, et même l’intitulé exact de cet article reste incertain dans la version en vigueur du code. Il est possible que vous visiez un autre article du Livre IV (par ex. L411-3 sur la cassation sans renvoi) ou un article renuméroté. Pouvez-vous me confirmer le texte ou coller l’extrait de l’article L411-10 que vous avez en tête ? Avec le bon libellé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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