Article L341-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L341-1
Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez-vous de:
– L.341-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ou
– de l’ancien L.341-1 du Code de la consommation (sur le formalisme et la proportionnalité du cautionnement) devenu L.331-1 et s.?
Dites-moi lequel et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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