Article L331-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d’appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros. Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation menée en application de l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite vérification: il n’existe pas, a priori, d’article L331-2 dans le Code de l’organisation judiciaire actuel. Vouliez‑vous parler de l’article L311-2 (Cour d’appel) ou de l’article L213-6 (juge de l’exécution) du même code, très souvent appliqués par la jurisprudence? Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais la synthèse en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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