Article L331-2-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-2-2
Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification rapide, il n’existe pas d’article L331-2-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Il est possible que vous visiez un autre article proche, par exemple L311-2 (compétence de la cour d’appel) ou L311-16-1 (compétence de la CA de Paris en arbitrage international).
Pouvez-vous confirmer la référence exacte souhaitée ? Je vous ferai alors une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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