Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L.322-14 CPCE: Les juridictions appliquent strictement les délais de la vente amiable fixés à l’audience d’orientation: à défaut d’un compromis signé dans le délai et d’une réalisation effective ensuite, l’autorisation devient caduque et la procédure bascule vers la vente forcée. La prorogation n’est accordée qu’à titre exceptionnel, sur justification précise de diligences sérieuses et d’un aléa objectif, et exige en pratique une offre ferme et un financement crédible. Le juge contrôle concrètement les diligences du débiteur et refuse la prorogation en cas d’inertie ou d’offres imprécises, pour préserver l’efficacité de la saisie immobilière.