Article L322-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-1
Ainsi qu’il est dit à l’article 393 du code civil les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L322-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance. Il existe en revanche des articles L311-x et R212-8 souvent invoqués par la jurisprudence pour la compétence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. Pouvez-vous confirmer si vous pensiez à un autre code portant L322-1 (assurances, commerce, tourisme, etc.) ou partager l’extrait visé afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle demandée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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