Article L321-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L321-6
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l’inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé dans vos résultats une décision citant précisément l’article L321-6 CPCE, donc je préfère éviter une réponse hasardeuse.
Voulez‑vous que je récupère le texte exact de L321‑6 et les principaux arrêts qui l’appliquent, puis je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases avec références?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22