Article L321-2-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L321-2-2
Le tribunal d’instance connaît à charge d’appel des actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article L321-2-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni sur Légifrance ni dans les sommaires récents du COJ, ce qui suggère une erreur de référence.
Vous pensiez peut‑être à un autre texte proche, par exemple un article du COJ en L211 ou R212 (compétence du tribunal judiciaire) ou à l’article L. 213‑6 (compétence du JEX), souvent invoqués en jurisprudence pour trancher les questions de compétence ou d’exécution.
Dites‑moi le contexte (matière, juridiction, point de droit) et je vous fournis la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22