Article L312-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-6
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l’enfance est désigné au sein de chaque cour d’appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il siège comme membre de la chambre de l’instruction dans les cas mentionnés à l’article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs. Il siège également dans la formation de la cour d’appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L. 213-6 COJ:
– Le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et l’exécution forcée, y compris pour connaître des contestations sur le fond du droit lorsqu’elles naissent à l’occasion des mesures d’exécution.
– Il est compétent pour les contestations liées aux mesures conservatoires, comme la mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire, même si une instance au fond est en cours.
– Il peut interpréter le titre sans en modifier le dispositif, la rectification d’erreur matérielle relevant de la juridiction qui a rendu la décision (ou de celle à laquelle elle est déférée).
Jurisprudence citant cet article
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