Article L312-6-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-6-2
La formation de jugement mentionnée à l’article L. 311-16 est composée d’un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second. Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d’appel sur les listes dressées en vertu de l’article L. 218-3 . Les articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l’article L. 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions explicitant l’application de l’article L.312-6-2 du Code de l’organisation judiciaire, et mes résultats internes semblent porter sur d’autres articles ou codes.
Nota bene: précisez bien s’il s’agit du COJ et confirmez la rédaction exacte de “L.312-6-2” pour que je puisse cibler la jurisprudence pertinente, ou partagez un lien Légifrance.
Dès confirmation, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases avec références précises.
Jurisprudence citant cet article
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