Article L312-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-5
Le tribunal de grande instance connaît des recours formés contre les décisions du procureur de la République relatives à l’établissement de la liste des conseils juridiques, dans les conditions prévues par l’article 57 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts citant directement l’article L312-5 COJ dans vos bases ou sources usuelles. En pratique, pour des questions voisines de compétence et d’exécution, la jurisprudence applique plutôt L.213-6 COJ (pouvoirs du JEX) et, selon les matières, des règles spéciales de compétence des CA/tribunaux (ex. R.212-8 COJ), pour trancher les exceptions d’incompétence, la mainlevée de mesures conservatoires ou les difficultés d’exécution. Pouvez-vous confirmer le périmètre exact que vous visez pour « L312-5 » (titre/chapitre), afin que je cible la bonne ligne de jurisprudence?
Jurisprudence citant cet article
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