Article L311-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-8
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l’instruction, de la chambre de l’application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L311-8 en vigueur dans le COJ, et la matière souvent visée derrière cette référence relève en pratique du juge de l’exécution (désormais art. L. 213-6) ou de dispositions réglementaires de compétence comme l’art. R212-8.
La jurisprudence contemporaine applique l’art. L. 213-6 en attribuant au JEX une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux voies d’exécution, y compris quand la contestation touche le fond du droit, avec des illustrations constantes en appel (ex. Montpellier, 15 févr. 2024; 25 juill. 2024).
Historiquement, l’ancien L311-12 a d’ailleurs été renuméroté L213-6, ce que rappellent des arrêts plus anciens, d’où les confusions de citation que l’on rencontre encore.
Jurisprudence citant cet article
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