Article L311-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-7
Les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles récentes citées sous « L311-7 COJ », vraisemblablement parce que la numérotation a été remaniée et que la règle visée a été renumérotée ou abrogée.
Aujourd’hui, les décisions sur la compétence des cours d’appel ou la responsabilité de l’État s’appuient plutôt sur d’autres articles (par ex. L311-16 pour certaines cours d’appel, L141-1 pour le déni de justice), pas sur L311-7.
Si vous visiez une règle de compétence ou de répartition précise, indiquez-la et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante (p. ex. L211-4-1 TJ, L213-6 JEX).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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