Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans nos sources internes, de décisions citant explicitement « L311-7-1 » COJ. En pratique, les juridictions appliquent ce type d’articles de compétence par un contrôle en deux temps: texte applicable et travaux de recodification “à droit constant”, sans en déduire de nouvelles voies ou compétences (v. la démarche retenue au sujet de L311-3 par la CA Versailles, 30 nov. 2023). Autre illustration de méthode: mise à jour du raisonnement après évolution du texte ou censure constitutionnelle, comme pour le JEX et l’article L213-6 COJ (TJ Paris, 16 juin 2025), où la juridiction articule la compétence avec la version en vigueur et son effet concret sur le litige. Si vous avez un contexte précis d’application, je peux retrouver une décision directement ciblée.