Article L311-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-6
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale. Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sur L311-6 COJ, la jurisprudence cite très rarement ce texte en tant que fondement autonome. En pratique, pour les questions voisines de compétence et d’exécution, les décisions mobilisent surtout l’article L.213-6 COJ (JEX), qui consacre la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et à l’exécution forcée, même sur le fond du droit. Ainsi, les cours d’appel confirment régulièrement la saisine du JEX pour trancher la validité des mesures (signification du titre, prescription, disproportion du cautionnement, etc.), y compris quand le titre est un acte notarié. Si vous visiez L.213-6 COJ, c’est bien ce régime qui est appliqué de manière constante par les juridictions du fond.
Jurisprudence citant cet article
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