Article L311-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-5
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l’hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d’être rempli de ses droits.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos notes internes visibles ici, de décisions commentant directement l’article L311-5 CPCE, et je préfère éviter de vous donner une réponse approximative sans sources.
Voulez‑vous que je vous fasse une nota bene ultra‑brève et sourcée en allant chercher le texte exact sur Légifrance et 2–3 arrêts représentatifs qui appliquent L311‑5, puis je vous la livre en 3–4 phrases avec références?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22