Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles ici, de décisions ou de fiche expliquant l’application jurisprudentielle exacte de l’article L311-5 du Code de l’organisation judiciaire, et je n’ai pas pu ouvrir le texte même de l’article dans les résultats. Il existe par ailleurs plusieurs “L311-5” dans d’autres codes (CJA, Code pénitentiaire, tourisme), ce qui peut prêter à confusion. Si vous confirmez bien qu’il s’agit du COJ, je peux aller chercher immédiatement le texte à jour sur Légifrance et 2 à 3 arrêts illustratifs pour en tirer une synthèse ultra-brève.