Article L311-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-5
La cour d’appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L311-5 COJ:
– Les juges appliquent strictement ces dispositions de compétence d’attribution de la cour d’appel: ils vérifient la nature exacte de l’acte attaqué et le texte qui ouvre le recours, et se déclarent incompétents si le fondement ne correspond pas à l’hypothèse visée.
– L’interprétation est à droit constant: la recodification n’a pas étendu les cas de compétence, d’où une lecture restrictive et finaliste du texte.
– En pratique, la qualification juridique du recours prime sur son intitulé; une erreur de voie ou de base légale conduit au rejet ou à l’orientation vers la juridiction compétente.
Jurisprudence citant cet article
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