Article L311-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-4
Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 1er de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, « Par dérogation à l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité, tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L311-4 COJ:
– En matière d’exécution, les juges s’y réfèrent comme à une règle d’organisation/compétence des cours d’appel et comme texte-cadre cité par le JEX, qui vérifie à l’audience d’orientation que les conditions des art. L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies en saisie immobilière.
– Le contrôle est strict: lorsque le fondement COJ invoqué ne correspond pas au contentieux effectivement visé par le texte, la juridiction se déclare incompétente.
– Les cours rappellent une lecture “à droit constant” des dispositions codifiées, sans en étendre la portée au‑delà du périmètre voulu par le législateur.
Jurisprudence citant cet article
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