Article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-2
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos sources internes et publiques chargées ici, de jurisprudence citant précisément l’article L311-2 du CPCE. Plusieurs décisions appliquent surtout L. 213-6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution, la territorialité et ses limites.
Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article visé ou le thème (par exemple saisie immobilière, compétence JEX, conditions de l’exécution) pour que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases avec les bons arrêts?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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