Article L311-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-16
Une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L311-16 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que lorsque le contentieux est porté devant des formations « spécialement désignées » au sens de L311-16, la procédure (fond et référé) suit les règles du code de procédure civile, nonobstant les textes spéciaux qui peuvent encadrer le fond du litige.
– Concrètement, cela fonde la recevabilité des référés de droit commun, la computation des délais, les exigences de notification et les modalités de preuve (ex. AR, présomptions de réception), sous le régime du CPC.
– Les juges s’en servent donc comme clause de renvoi procédural pour sécuriser la compétence et le cadre procédural des recours contre décisions d’organismes (pôle social, MDPH, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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