Article L311-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-14
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver l’article L311-14 du Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance dans les résultats disponibles, et je crains une confusion de référence. Il existe bien des articles proches (par ex. L311-10 à L311-16-1) mais pas de L311-14 accessible ici. Peux-tu me coller le texte intégral que tu vises ou préciser le thème (prévention des contrariétés de décisions, désignation de cour d’appel, etc.) pour que je te fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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