Article L311-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-10
Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il semble y avoir une confusion d’article. Les décisions retrouvées appliquent surtout l’article L141-1 du COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux (délais excessifs, critères d’appréciation), pas L311-10. Pour être précis et utile, pouvez‑vous confirmer le texte visé ou donner le contexte de L311-10 que vous avez en tête ? Si c’est bien L141-1, je vous résume la grille jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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