Article L311-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-10-1
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L311-10-1 COJ par les juges:
– La jurisprudence retient que tous les litiges nés d’un accident de la circulation terrestre relèvent du tribunal judiciaire, sans distinguer selon la nature de l’action (responsabilité, paiement, etc.).
– Peu importe que la demande soit portée par un cessionnaire, un subrogé ou qu’elle prenne la forme d’une action en paiement entre sociétés commerciales: la nature « accident de la circulation » emporte compétence judiciaire.
– Les juges rappellent que cette compétence issue de la loi du 5 juillet 1985, à l’origine de l’article L311-10-1 (désormais repris par R212-8, 1°), couvre tant les dommages corporels que matériels.
Jurisprudence citant cet article
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