Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 311-1 CPCE: La jurisprudence rappelle que la saisie immobilière « tend à la vente forcée de l’immeuble » et encadre strictement son déroulement, avec un contrôle serré du JEX dès l’audience d’orientation sur les conditions et modalités de poursuite. Les juges veillent notamment au respect de la mise à prix fixée et des règles de publicité, toute entorse pouvant être sanctionnée. Ils vérifient en pratique l’existence d’un titre exécutoire pour une créance liquide et exigible et arbitrent entre vente amiable et vente forcée selon les diligences du débiteur et la situation du bien.