Article L252-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L252-3
Le juge des enfants est compétent en matière d’organisation ou de prolongation d’une action de protection judiciaire à l’égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne peux pas répondre de façon fiable sans le texte exact de l’article L.252-3 COJ, car cette référence ne ressort pas clairement et semble prêter à confusion avec d’autres articles fréquemment appliqués (par ex. L.213-6 sur le juge de l’exécution ou L.311-3 sur la compétence des juridictions d’appel).
Pouvez-vous coller le libellé de L.252-3 ou préciser le contentieux visé ? En 3–4 phrases, je pourrai alors donner une “nota bene” jurisprudentielle concrète et à jour.
Jurisprudence citant cet article
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