Article L251-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L251-8
Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un article L251-8 dans le Code de l’organisation judiciaire, mais il existe bien un L. 251-8 dans le Code de commerce (sur le groupement d’intérêt économique). Pour être sûr de répondre précisément, parlez‑vous de l’article L. 251-8 du Code de commerce, ou d’un autre article du COJ (peut‑être une autre numérotation, comme L. 211‑… ou L. 311‑…) ?
Jurisprudence citant cet article
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