Article L251-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L251-7
Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel. Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l’ ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle claire à « L.251-7 » du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une coquille ou à une renumérotation. Voulez‑vous vérifier la référence exacte de l’article ou me donner son intitulé ou un extrait clé ? Si vous pensiez à l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution) par exemple, je peux résumer son application prétorienne en 3–4 phrases avec décisions à l’appui. Dites‑moi la bonne référence et je vous fais la synthèse immédiate.
Jurisprudence citant cet article
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