Article L251-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L251-5
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein d’un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles identifiant clairement « L251-5 » du COJ, et les décisions récentes mobilisent surtout d’autres articles du COJ pour des questions voisines. En pratique, les juges se fondent plutôt sur L141-1 pour apprécier, de façon concrète, un éventuel déni de justice au regard de la durée et des circonstances de la procédure, sans que le seul dépassement d’un délai légal suffise. Pour les garanties d’impartialité, les décisions invoquent surtout L111-5 et les mécanismes de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime, plutôt qu’un « L251-5 ». Si vous visiez un autre article (erreur de numérotation possible au sein du Livre II), je peux vérifier et donner la synthèse ciblée correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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