Article L251-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L251-2
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ou de notes internes exploitables sur « L. 251-2 » du COJ, et les résultats renvoient plutôt à d’autres articles (ex. L. 251-4, L. 311-2). Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le bon numéro d’article ou coller son texte d’énoncé ici ?
Si vous visiez un point de compétence ou d’organisation particulier, dites-moi le contexte procédural exact et la juridiction concernée, et je vous fais la nota bene immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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