Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux fondé sur l’article L141-1 COJ, les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » en tenant compte de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, en examinant les délais entre chaque étape plutôt que la durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser le déni de justice et l’action L141-1 ne permet pas de remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours. Sauf preuve de renvois dus uniquement à l’organisation de la juridiction, les renvois décidés dans le procès ne sont pas imputés à l’État, et les périodes de vacances judiciaires ne justifient pas d’exclure des délais l’exigence de célérité. En pratique, la responsabilité de l’État est retenue pour les segments de procédure excessifs identifiés, mois par mois, au regard d’un délai raisonnable de référence.