Article L232-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L232-1
La juridiction de proximité statue à juge unique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant un article L.232-1 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible qu’il y ait une confusion de référence. Souhaitez-vous parler de l’article L.213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) ou des articles L.431-5 à L.431-7 COJ sur les renvois en chambre mixte ou en assemblée plénière ? Si vous pouvez coller le texte de l’article visé, je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases, très concrète.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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