Article L231-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-1
La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L.231-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; en pratique, la jurisprudence traite plutôt les questions voisines via l’art. L.213-6 (compétence du JEX pour les difficultés d’exécution) et, pour la Cour de cassation, les art. L.431-5 à L.431-7 sur les renvois en chambre mixte ou en assemblée plénière.
Concrètement, les juges se saisissent des contestations liées aux mesures conservatoires et à l’exécution forcée sous l’empire de L.213-6, même quand cela implique d’apprécier le fond, et encadrent les divergences d’interprétation par les mécanismes de renvoi prévus aux art. L.431-5 sqq.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte visée (COJ ou un autre code) afin que je vous donne l’application jurisprudentielle précise ?
Jurisprudence citant cet article
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