Article L225-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-3
La cour d’appel dresse la liste des experts près la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L225-3 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et les tables officielles du COJ ne le répertorient pas.
La numérotation « L225-3 » renvoie en revanche à d’autres codes (commerce, route, pénitentiaire), d’où la confusion possible.
En pratique, les questions visées relèvent souvent des articles L211‑… et L212‑… du COJ (compétence du tribunal judiciaire, etc.).
Si vous me précisez le thème exact, je vous indique l’article pertinent et 2‑3 arrêts d’application ciblés.
Jurisprudence citant cet article
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