Article L225-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-2
Ainsi qu’il est dit à l’article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, « les élections au conseil de l’ordre peuvent être déférées à la cour d’appel ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, dans les résultats accessibles, une jurisprudence citant expressément l’article L225-2 du Code de l’organisation judiciaire, et il y a un risque d’ambiguïté car “L225-2” renvoie surtout au Code de commerce (sociétés anonymes).[^{\{legifrance.gouv.fr-99\}}] En l’état, je ne peux donc pas vous donner une “nota bene” fiable sans préciser le bon article COJ visé.
Pouvez-vous confirmer le texte exact que vous avez en tête (extrait Légifrance ou thème: compétence, organisation interne, voie de recours, etc.) ? Je ferai alors une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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