Article L223-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-7
Le juge du tribunal d’instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l’article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire sur “L223-7” du Code de l’organisation judiciaire, et il existe des confusions fréquentes avec des articles “L.223-7” d’autres codes (commerce, route, pénitentiaire). Pour te répondre utilement en 3–4 phrases, peux-tu coller le texte exact de l’article visé (ou préciser la matière/chapitre du COJ) ? Dès que j’ai le libellé, je te fais une nota bene synthétique sur son application par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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