Article L223-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-3
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal d’instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868. Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal d’instance spécialement désigné, conformément à la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’identifie pas de jurisprudence citant un article L.223-3 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une référence imprécise ou à un autre numéro d’article (par ex. L.213-6 JEX, L.311-3 compétence, ou un article organique récent).
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé ou le thème matériel (compétence, renvoi, avis, etc.) pour que je vous donne la nota bene demandée en 3–4 phrases parfaitement ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
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