Article L222-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L222-3
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, d’applications jurisprudentielles identifiées et citées au visa de l’article L222-3 du COJ. Plusieurs décisions proches mobilisent d’autres articles du COJ pour trancher des questions de compétence ou de voies de recours, notamment L311-3, L211-4 et L211-16, mais pas L222-3. Souhaitez‑vous plutôt une synthèse sur R222-3 du CJA (pouvoirs d’ordonnance et filtrage), qui, lui, ressort dans vos ressources? Si vous confirmez la bonne référence ou fournissez le texte exact de L222-3 COJ visé, je vous fais la note jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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