Article L222-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L222-1
Appel des jugements du juge de l’expropriation peut être interjeté devant la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de bien répondre. Parlez-vous de l’article L.222-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ou de l’article L.222-1 du Code de justice administrative (CJA) ? Vos contenus internes pointent plutôt vers le CJA L.222-1 et, pour le COJ, je vois surtout des décisions mobilisant d’autres articles (ex. L.213-6, L.211-3).
Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais une nota bene ultra-brève en 3–4 phrases avec exemples jurisprudentiels.
Jurisprudence citant cet article
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