Article L221-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-3
Au sein du tribunal d’instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire d’un article L221-3 du Code de l’organisation judiciaire, et les décisions récentes mobilisent plutôt les articles R.211-3 et L.311-3 COJ pour trancher la compétence des juridictions judiciaires. Il est possible qu’il y ait confusion avec l’article L221-3 du Code de la consommation, largement appliqué par les cours d’appel pour étendre le droit de rétractation et les obligations d’information à certains contrats hors établissement conclus entre professionnels, sous trois conditions cumulatives (hors établissement, objet hors activité principale, au plus cinq salariés). Si vous confirmez que vous visiez bien le COJ, pouvez-vous partager le texte de l’article ou le contexte précis, afin d’identifier la bonne base légale et la jurisprudence correspondante en 2–3 arrêts?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22