Article L221-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-1
Le tribunal d’instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre: vous parlez bien de l’article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire (compétence du tribunal judiciaire) et non de L221-1 ? Plusieurs décisions récentes appliquent L211-1 et L211-3 pour trancher la compétence entre juridictions, notamment en renvoyant au tribunal judiciaire hors compétences spéciales d’une autre juridiction. Si c’est bien L211-1, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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