Article L218-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L218-10
En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d’appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux judiciaires mentionnés à l’article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal concerné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles identifiées pour “L.218-10 COJ”. Voulais‑tu dire l’article L.213‑6 COJ (juge de l’exécution) ? Nota bene, la jurisprudence l’applique strictement: le JEX est compétent pour les difficultés nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris pour interpréter le titre, mais sans en modifier le dispositif. À l’inverse, les demandes étrangères à une voie d’exécution en cours relèvent du juge du fond, et les prétentions accessoires non liées à l’exécution (ex. répétition de l’indu) sont écartées devant le JEX.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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