Article L217-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L217-4
Les dispositions législatives du code de l’organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L. 217-4 COJ est mobilisé par les juges pour trancher des questions de compétence matérielle du tribunal judiciaire: ils l’appliquent strictement, et déclinent la compétence dès que le litige relève d’un autre texte spécial ou d’une autre juridiction. Il sert à valider la saisine du juge judiciaire lorsque l’objet du litige entre dans son périmètre, y compris lorsque des demandes accessoires s’y rattachent. À l’inverse, il n’autorise pas d’extension de compétence au‑delà des cas prévus, les dérogations étant d’interprétation stricte.
Jurisprudence citant cet article
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