Article L215-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L215-7
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l’ article L. 511-51 du code de commerce .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article L.215-7 COJ dans vos bases et index récents, ce qui laisse penser à une référence d’article incertaine ou très peu mobilisée en jurisprudence publiée.
Souhaitez‑vous vérifier la référence exacte de l’article visé ou m’envoyer son libellé pour que je synthétise son application contentieuse en 3–4 phrases immédiatement ?
À titre de comparaison, les cours invoquent fréquemment L.215-1 COJ pour la compétence du tribunal judiciaire et de sa chambre commerciale, combiné avec le Code de commerce, pour trancher les conflits TJ/TC.
Jurisprudence citant cet article
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