Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L215-5 au COJ en vigueur: vous pensez sans doute à L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux), appliqué in concreto par les juges qui apprécient la « durée raisonnable » étape par étape, la complexité, le comportement des parties et refusent de transformer un simple dépassement de délai en déni de justice.
Autre possibilité fréquente: L213-6 (compétence du JEX), utilisé pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, de l’exécution forcée et des mesures conservatoires, même sur le fond du droit, y compris après les ajustements post 01/12/2024.
Si vous visiez bien L141-1, la jurisprudence retient une approche concrète et exigeante de la preuve du dysfonctionnement; si vous visiez L213-6, elle confirme l’office étendu du JEX pour trancher les contestations liées à l’exécution.