Article L215-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L215-4
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868. Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L215-4 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire; vous pensiez peut‑être à l’article L213-4-4 sur la compétence du juge des contentieux de la protection. En pratique, la jurisprudence applique L213-4-4 pour retenir la compétence du JCP dès qu’un bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion de l’action, même en présence d’autres fondements civils, par exemple TJ Nantes, 10 juin 2024. Elle articule aussi avec L213-6 COJ en matière d’exécution forcée, le JEX restant compétent pour les contestations sur mesures conservatoires et titres, même au fond, comme l’a rappelé la CA Nancy, 17 octobre 2024. Si vous visiez un autre texte précis, dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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