Article L213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4-5
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges s’appuient sur L213-4-5 COJ pour asseoir la compétence du juge des contentieux de la protection dans les litiges locatifs et d’expulsion, puis appliquent le régime de voie de recours de l’article R213-9-4 : dernier ressort jusqu’à 5 000 €, appel ouvert au‑delà ou lorsque la demande est indéterminée.
Ainsi, une demande d’expulsion étant « indéterminée », l’instance est jugée en premier ressort et susceptible d’appel, quand bien même le premier juge aurait indiqué le contraire.
Les cours confirment également la compétence du JCP lorsqu’un bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion de l’action, rejetant les exceptions d’incompétence soulevées à tort.
Jurisprudence citant cet article
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