Article L213-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-11
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction d’instruction, et notamment : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas d’article L213-11 dans le Code de l’organisation judiciaire cité par la jurisprudence récente; en pratique, les décisions se fondent surtout sur l’article L213-6 pour consacrer la compétence exclusive du juge de l’exécution sur titres exécutoires, mesures conservatoires et saisies, y compris sur le fond du droit.
Concrètement, les cours valident que le JEX statue sur la nullité ou la mainlevée des saisies, l’appréciation des créances et les contestations liées aux mesures conservatoires, même en présence d’une instance au fond parallèle.
Si vous pensiez à l’article L213-11 du Code de justice administrative, il vise la médiation préalable obligatoire, et le Conseil d’État rappelle que l’interruption des délais ne joue que pour la médiation à l’initiative des parties avant la saisine du juge.
Dites-moi si vous vouliez bien L213-6 COJ (JEX) ou L213-11 CJA (médiation), et je vous fais la synthèse ciblée en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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