Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L213-1 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que les “fonctions particulières” au sein du tribunal judiciaire (ex. JEX, JCP, JAF) relèvent de l’organisation interne de la juridiction et n’affectent pas sa compétence matérielle de droit commun: un renvoi à telle chambre procède d’une répartition interne fixée par le président, sans incidence sur la validité de la saisine sauf grief concret.
– En pratique, les exceptions d’incompétence fondées sur la désignation interne sont écartées, le juge compétent restant celui du tribunal judiciaire, puis la chambre est déterminée par ordonnance d’organisation.
– Illustration: pour le JEX, les cours et tribunaux ancrent sa compétence spécifique dans le cadre des “fonctions particulières” (dispositions de la même section), et valident qu’il connaît des mesures conservatoires et difficultés d’exécution, y compris si une instance au fond a été engagée antérieurement.