Article L212-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-8
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions se fondent sur l’article R212-8 COJ (souvent confondu avec L212-8) pour attribuer au tribunal judiciaire statuant à juge unique la connaissance de certaines matières, notamment des litiges nés des accidents de la circulation. Les cours d’appel rappellent que cette compétence vaut quelle que soit la nature de l’action (responsabilité, paiement, cession de créance), dès lors que le litige « peut donner lieu » à un accident de la circulation. Exemple: la CA Toulouse retient la compétence du TJ même lorsque la créance d’indemnisation a été cédée, la cession ne modifiant pas la nature civile de la créance.
Jurisprudence citant cet article
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